PPRMT, réponse de la commission d’enquête

L’AdN a communiqué au commissaire enquêteur ses observations concernant le projet de PPRMT (Plan de Prévention des Risques et Mouvements de Terrain) à Nogent. Nous remercions toutes les personnes qui  ont contribué à la construction de notre position en nous faisant part de leur propres remarques. Voici les points à retenir concernant notre position. Nous vous invitons à lire le texte intégral de nos remarques.

A l’issue de l’enquête publique concernant le PPRMT  ouverte du 12 décembre 2011 au 11 février 2012, dans 33 communes du Val-de-Marne, la commission d’enquête a rendu un avis, le 10 avril 2012 assorti de trois réserves et de plusieurs recommandations.

Pour information, les registres d’enquête ont fait apparaître 161 interventions représentant 396 observations élémentaires.

Avis favorable assorti de trois réserves

La commission d’enquête publique à propos du PPRMT (Plan de prévention des risques de mouvements de terrain) du Val de Marne,  vient de rendre un avis favorable assorti de plusieurs réserves prenant ainsi en considération une partie des remarques formulées par notre association.

La première réserve concerne les modifications que les services de l’Etat proposent d’apporter   au   projet   de   PPRMT.

Le commissaire enquêteur admet qu’il convient de préciser que  la  perte  du  droit  à  indemnisation   n’est  envisagé  qu’en  cas  du  non  respect  des  prescriptions  du  règlement,  non  des  recommandations. La commission considère «qu’une amélioration du texte pourrait clarifier la situation vis-à-vis des assureurs»

Autre point, préciser   le   concept   de   maison   individuelle   non   groupée   et   adapter   en   conséquence   le   texte   du   règlement.

Enfin, préciser   que   les   dispositifs   anti-­évaporation   (Cf.   trottoir   périphérique)   n’entrent   pas   dans   le   calcul   de   l’emprise  au  sol  de  la  construction.

La deuxième réserve concerne le contrôle des travaux effectivement exécutés et l’information des acquéreurs et locataires.

En  plus  de  l’information  obligatoire  sur  l’existence  de  risques  et,  le  cas   échéant,  sur  la  reconnaissance  de  l’état  de  catastrophe  naturelle  affectant  un  bien,  il  convient  de  formuler   dans  le  PPRMT  une  recommandation  à  destination  des  acquéreurs  et  locataires  pour  qu’ils  demandent  à   consulter   le   descriptif   des   travaux   effectués   au   titre   du   PPRMT   et,   éventuellement,   les   résultats   des   études  géotechniques  préalables.   La commission suggère également dans son analyse, que soit établi un constat par un expert indépendant (à la charge du propriétaire) pour confirmer que les travaux prescrits ont bien été réalisés.

La troisième réserve concerne l’impact de l’urbanisation en cours

La   commission   considère   que   cette  préoccupation  doit  figurer  dans  le  PPRMT,  au  titre  de  la  sauvegarde  du  bâti  existant notamment sur  l’écoulement  des  eaux   souterraines   et,   partant,   sur   la   vulnérabilité   des   constructions   existantes.

Quelques recommandations…

La commission considère qu’il faut :

• Effectuer  des  vérifications  sur  le  zonage,  tout  particulièrement  dans  les  communes  où  des  contestations   ont  été  émises.  Compléter  les  définitions  par  la  signification  des  sigles.

• Recommander  aux  pétitionnaires  d’effectuer  des  études  géotechniques  préalables,  même  si  le  choix  est   laissé  entre  étude  préalable  et  travaux  forfaitaires.

• Inciter   les   communes   ou   les   établissements   publics   de   coopération   intercommunale   à   recueillir   les   résultats  des  études  préalables,  afin  d’approfondir  les  connaissances  et  de  constituer  une  veille  pour  une   révision  ultérieure  du  PPRMT.

• Recommander   des   diagnostics   sur   la   vulnérabilité   des   maisons   existantes   afin   d’inciter   à   des   travaux   préventifs  ou  à  des  travaux  de  rattrapage.    Présenter  aux  communes  le  projet  amendé  avant  l’approbation  finale.

Impact des nouvelles constructions : en tenir compte dans le PLU

Concernant l’impact des constructions nouvelles sur les existantes (notamment les sous-sols de nouvelles constructions susceptibles de modifier les écoulements d’eaux souterraines, amplifiant les mouvements de terrain et leurs conséquences sur les constructions existantes situées en aval), la commission reconnaît que ce point n’est pas évoqué dans le PPRMT et devrait pourtant faire l’objet de recommandations. Elle en fait l’objet d’une réserve et demande que cette préoccupation figure dans le PPRMT au titre de la sauvegarde du bâti existant et qu’elle soit intégrée dans l’élaboration-révision des PLU ou POS des villes.

Un projet manifestement à l’avantage des assurances

Il apparaît à la lecture du document que les règles imposées par ce plan de prévention des risques de mouvement de terrains (PPRMT) sont de nature à contraindre les propriétaires en leur imposant de nouvelles normes de constructions (et/ou de mise aux normes des bâtiments existants) et permettent aux assureurs de requalifier leur couverture en cas de sinistre.

Un règlement souvent confus et difficile à comprendre

Techniquement, le règlement distingue les constructions nouvelles et les constructions existantes sans en préciser clairement les distinctions. De plus il nous semble important de préciser le seuil à partir duquel une extension entre dans la catégorie des constructions nouvelles.

Tous les Nogentais savent que la découverte de fissures et autres dégâts liés aux mouvements de terrains marquent généralement le début d’un long combat avec son assureur et l’Etat pour obtenir réparation.

L’AdN souhaite rappeler aux acteurs de ce dossier que la question en débat n’est pas seulement technique, juridique ou bureaucratique. Les personnes victimes de sinistres liés à des mouvements de terrains se retrouvent souvent dans ces situations cauchemardesques, face à des compagnies d’assurance puissantes, déterminées et rompues aux combats juridiques. Elles sont seules et vivent au quotidien la dégradation de leur patrimoine avec parfois une situation de danger physique réel pour des familles entières. Rappelons que tous les propriétaires sont concernés et qu’il y a parmi eux des personnes fragiles, faibles, malades, retraitées, au chômage, etc et pour lesquelles le sinistre lui-même serait déjà une catastrophe sans y ajouter des complications d’ordre juridiques induites par ce règlement.

Ceci étant dit, l’AdN n’est pas opposée au principe de la prévention des risques, bien au contraire, y compris par la responsabilisation des propriétaires. Nous considérons cependant qu’une telle démarche doit être équilibrée et qu’il n’est pas normal que le risque que les propriétaires transfèrent aux compagnies d’assurance moyennant finance soit retransféré aux propriétaires par une réglementation qui ne semble pas avoir fait l’objet d’une discussion équilibrée tentant compte de l’intérêt de chacune des parties.

Le coût engendré par la mise en place de ce plan est de nature à rendre encore plus contraignantes les normes pour les constructions privées et publiques. L’AdN s’interroge sur l’opportunité d’aggraver de façon significative les coûts de construction dans la période de spéculation immobilière dans laquelle nous nous trouvons.

Les contraintes de mise aux normes pour les constructions existantes semblent avoir été pensées pour dégager les assurances de leur responsabilité. Ces dernières sont d’ailleurs également dispensées de toute participation à la mise en place des mesures de prévention.

Le nouveau PPRMT, qui délimite les zones exposées aux glissements de terrain et les mesures à prendre, sera promulgué par arrêté préfectoral dans les prochaines semaines.

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