L’AdN a communiqué au commissaire enquêteur ses observations concernant le projet de PPRMT (Plan de Prévention des Risques et Mouvements de Terrain) à Nogent. Nous remercions toutes les personnes qui ont contribué à la construction de notre position en nous faisant part de leur propres remarques. Voici les points à retenir concernant notre position. Nous vous invitons à lire le texte intégral de nos remarques.
A l’issue de l’enquête publique concernant le PPRMT ouverte du 12 décembre 2011 au 11 février 2012, dans 33 communes du Val-de-Marne, la commission d’enquête a rendu un avis, le 10 avril 2012 assorti de trois réserves et de plusieurs recommandations.
Pour information, les registres d’enquête ont fait apparaître 161 interventions représentant 396 observations élémentaires.
Avis favorable assorti de trois réserves
La commission d’enquête publique à propos du PPRMT (Plan de prévention des risques de mouvements de terrain) du Val de Marne, vient de rendre un avis favorable assorti de plusieurs réserves prenant ainsi en considération une partie des remarques formulées par notre association.
La première réserve concerne les modifications que les services de l’Etat proposent d’apporter au projet de PPRMT.
Le commissaire enquêteur admet qu’il convient de préciser que la perte du droit à indemnisation n’est envisagé qu’en cas du non respect des prescriptions du règlement, non des recommandations. La commission considère «qu’une amélioration du texte pourrait clarifier la situation vis-à-vis des assureurs»
Autre point, préciser le concept de maison individuelle non groupée et adapter en conséquence le texte du règlement.
Enfin, préciser que les dispositifs anti-évaporation (Cf. trottoir périphérique) n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol de la construction.
La deuxième réserve concerne le contrôle des travaux effectivement exécutés et l’information des acquéreurs et locataires.
En plus de l’information obligatoire sur l’existence de risques et, le cas échéant, sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle affectant un bien, il convient de formuler dans le PPRMT une recommandation à destination des acquéreurs et locataires pour qu’ils demandent à consulter le descriptif des travaux effectués au titre du PPRMT et, éventuellement, les résultats des études géotechniques préalables. La commission suggère également dans son analyse, que soit établi un constat par un expert indépendant (à la charge du propriétaire) pour confirmer que les travaux prescrits ont bien été réalisés.
La troisième réserve concerne l’impact de l’urbanisation en cours
La commission considère que cette préoccupation doit figurer dans le PPRMT, au titre de la sauvegarde du bâti existant notamment sur l’écoulement des eaux souterraines et, partant, sur la vulnérabilité des constructions existantes.
Quelques recommandations…
La commission considère qu’il faut :
- Effectuer des vérifications sur le zonage, tout particulièrement dans les communes où des contestations ont été émises. Compléter les définitions par la signification des sigles.
- Recommander aux pétitionnaires d’effectuer des études géotechniques préalables, même si le choix est laissé entre étude préalable et travaux forfaitaires.
- Inciter les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à recueillir les résultats des études préalables, afin d’approfondir les connaissances et de constituer une veille pour une révision ultérieure du PPRMT.
- Recommander des diagnostics sur la vulnérabilité des maisons existantes afin d’inciter à des travaux préventifs ou à des travaux de rattrapage. Présenter aux communes le projet amendé avant l’approbation finale.
Impact des nouvelles constructions : en tenir compte dans le PLU
Concernant l’impact des constructions nouvelles sur les existantes (notamment les sous-sols de nouvelles constructions susceptibles de modifier les écoulements d’eaux souterraines, amplifiant les mouvements de terrain et leurs conséquences sur les constructions existantes situées en aval), la commission reconnaît que ce point n’est pas évoqué dans le PPRMT et devrait pourtant faire l’objet de recommandations. Elle en fait l’objet d’une réserve et demande que cette préoccupation figure dans le PPRMT au titre de la sauvegarde du bâti existant et qu’elle soit intégrée dans l’élaboration-révision des PLU ou POS des villes.
Un projet manifestement à l’avantage des assurances
Il apparaît à la lecture du document que les règles imposées par ce plan de prévention des risques de mouvement de terrains (PPRMT) sont de nature à contraindre les propriétaires en leur imposant de nouvelles normes de constructions (et/ou de mise aux normes des bâtiments existants) et permettent aux assureurs de requalifier leur couverture en cas de sinistre.
Un règlement souvent confus et difficile à comprendre
Techniquement, le règlement distingue les constructions nouvelles et les constructions existantes sans en préciser clairement les distinctions. De plus il nous semble important de préciser le seuil à partir duquel une extension entre dans la catégorie des constructions nouvelles.
Tous les Nogentais savent que la découverte de fissures et autres dégâts liés aux mouvements de terrains marquent généralement le début d’un long combat avec son assureur et l’Etat pour obtenir réparation.
L’AdN souhaite rappeler aux acteurs de ce dossier que la question en débat n’est pas seulement technique, juridique ou bureaucratique. Les personnes victimes de sinistres liés à des mouvements de terrains se retrouvent souvent dans ces situations cauchemardesques, face à des compagnies d’assurance puissantes, déterminées et rompues aux combats juridiques. Elles sont seules et vivent au quotidien la dégradation de leur patrimoine avec parfois une situation de danger physique réel pour des familles entières. Rappelons que tous les propriétaires sont concernés et qu’il y a parmi eux des personnes fragiles, faibles, malades, retraitées, au chômage, etc et pour lesquelles le sinistre lui-même serait déjà une catastrophe sans y ajouter des complications d’ordre juridiques induites par ce règlement.
Ceci étant dit, l’AdN n’est pas opposée au principe de la prévention des risques, bien au contraire, y compris par la responsabilisation des propriétaires. Nous considérons cependant qu’une telle démarche doit être équilibrée et qu’il n’est pas normal que le risque que les propriétaires transfèrent aux compagnies d’assurance moyennant finance soit retransféré aux propriétaires par une réglementation qui ne semble pas avoir fait l’objet d’une discussion équilibrée tentant compte de l’intérêt de chacune des parties.
Le coût engendré par la mise en place de ce plan est de nature à rendre encore plus contraignantes les normes pour les constructions privées et publiques. L’AdN s’interroge sur l’opportunité d’aggraver de façon significative les coûts de construction dans la période de spéculation immobilière dans laquelle nous nous trouvons.
Les contraintes de mise aux normes pour les constructions existantes semblent avoir été pensées pour dégager les assurances de leur responsabilité. Ces dernières sont d’ailleurs également dispensées de toute participation à la mise en place des mesures de prévention.
Le nouveau PPRMT, qui délimite les zones exposées aux glissements de terrain et les mesures à prendre, sera promulgué par arrêté préfectoral dans les prochaines semaines.
Question nogentaise,
Y a t ‘il un mince espoir de revoir la fête du petit vin blanc
dans les rues de Nogent un jour?
Cordialement,