Modification du PLU : fin de l’enquête publique 8 avril

Le «PLU», c’est quoi déjà ?

Le PLU définit les grandes orientations de développement, d’habitat, de transport,de prévention et d’aménagement de la ville à court et long terme. Ce document fixe les règles d’occupation des sols des parcelles.

Ce PLU engage notre ville pour les 15 prochaines années et marque fortement l’évolution de notre cadre de vie en préconisant des orientations d’aménagement de la commune, qui vont modifier de façon définitive la nature même de notre ville.

Ce risque d’urbanisation galopante va de facto engendrer des coûts de fonctionnement additionnels et par conséquent une possible détérioration de la qualité de vie, jusqu’à passer la barre des 35 000 habitants et accepter de n’être plus qu’une ville dortoir.

Modification du PLU actuellement en cours et jusqu’au 8 avril 2016

Les enjeux de cette modification du PLU ?

Pour bien comprendre ces enjeux importants, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport de présentation concernant la modification du PLU qui revient sur l’ensemble des modifications proposées : Lire le rapport de présentation (pdf) concernant la modification du PLU

Voici quelques extraits des propositions de modifications du PLU :

La volonté municipale de modifier le PLU de  Nogent sur Marne est motivée par ses propositions de changements des règles suivantes :

– De modifier la limite du zonage UM / UPR rue de Fontenay et rue de l’Armistice.
– De créer un sous-secteur « UR Equipements » dans le secteur Jean Monnet.
– De créer une zone N dans le secteur Jean Monnet.
– De supprimer l’espace d’intérêt paysager dans le secteur Jean Monnet.
– De modifier le linéaire commercial
– De modifier l’emplacement réservé n°2 situé 47-53 boulevard de Strasbourg.
– De supprimer deux emplacements réservés situés respectivement 5 rue Paul Doumert (emplacement réserve n°6) et boulevard de Strasbourg (emplacement réservé n°7).
– De modifier les dispositions générales relatives à la division du territoire en zones et contenu des documents graphiques.
– De modifier les dispositions communes à toutes les zones : Article 1 – destination des constructions
– De modifier dans les dispositions communes du Titre 1 les dispositions relatives aux secteurs de coeur d’îlot (article l 123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme).
– De modifier le lexique des dispositions communes du Titre 1.
– De modifier l’article 2 du règlement dans les zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif à l’occupation du sol.
– De modifier l’article 3 du règlement dans les zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.
– De modifier l’article 6 du règlement des zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
– De modifier l’article 9 du règlement des zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, relatif à l’emprise au sol des constructions.
– De modifier l’article 10 du règlement dans les zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif à la hauteur maximale des constructions.
– De modifier l’article 10.3 du règlement du secteur UR, relatif à la hauteur maximale des constructions.
De modifier l’article 11 du règlement dans toutes les zones relatif à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
– De modifier l’article 12 du règlement dans les zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.
– De modifier l’article 13 du règlement dans les zones UP, UPv, UPb, UPr, UPrv, UPrm, UM et UR relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
– De supprimer du règlement les références au coefficient d’occupation des sols, conformément à la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) N°2014-366 du 24 mars 2014.
– D’intégrer en annexe du PLU le nouveau périmètre du droit de préemption commercial.
– D’intégrer en annexe du PLU le plan du périmètre de la Taxe d’aménagement majorée
Rectifier les erreurs matérielles.

Nous pensons que ces propositions de modifications officiellement relevées par la volonté municipale ne suffisent pas et qu’il est important d’intégrer d’autres modifications. Certaines propositions de modifications sont également inacceptables car nous pensons qu’elles peuvent conduire à renforcer par endroit la densification.

Afin de prendre en compte l’ensemble de ces points, une procédure de modification du PLU est donc nécessaire.

Cette modification porte donc sur :

– Le règlement du PLU
– Les documents graphiques : plans de zonage, règles et périmètres particuliers, Trame verte et bleue, périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
– Les annexes modifiées : les servitudes d’utilité publiques et le plan de la Taxe d’aménagement majorée, insertion des articles du code civil et du code l’urbanisme

Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes :

– un rapport de présentation de la modification (objet du présent dossier),
– le règlement modifié,
– les documents graphiques modifiés (plans de zonage, règles et périmètres particuliers, Trame verte et bleue, périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité)
– les annexes modifiées : les servitudes d’utilité publiques et le plan de la Taxe d’aménagement majorée)
Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées.

Pourquoi rencontrer le commissaire enquêteur ?

Une délégation de l’AdN s’est rendue le mercredi 23 mars au service de l’urbanisme pour rencontrer la commissaire enquêtrice Madame Eliane GAUTHERON.

L’occasion d’aborder en présence de nos adhérents cette proposition de modification du PLU et la mettre en perspective avec des opérations immobilières stoppées provisoirement par l’action de notre association.

Nous avons rappelé notre vision urbaine plus équilibrée, qui protège efficacement les zones pavillonnaires qui font le charme de notre ville et qui préserve plus généralement notre ville de toute nouvelle densification.